Facture électronique :
ce qui change pour votre TPE.
Une facture électronique n’est pas simplement un PDF envoyé par e-mail. Elle contient des données structurées et passe par le circuit prévu par la réforme.
Depuis le 1er septembre 2026 : recevoir
Les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les entreprises en franchise en base de TVA sont également concernées : être non redevable ne signifie pas ne pas être assujetti.
Le 1er septembre 2027 : émettre pour les PME et microentreprises
L’obligation d’émission s’applique aux PME et microentreprises à partir du 1er septembre 2027. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont concernées depuis le 1er septembre 2026.
Quelles opérations ?
L’obligation de facturation électronique vise notamment les opérations entre entreprises assujetties établies en France, dans le champ prévu par la réglementation. Les ventes aux particuliers, certaines opérations internationales ou exonérées suivent d’autres règles, notamment de transmission de données. Votre situation doit être appréciée avec votre expert-comptable.
À quoi sert une plateforme agréée ?
Elle assure les échanges et les transmissions de données prévus par la réforme. Votre logiciel de facturation peut être relié à une plateforme agréée : il n’a pas besoin d’être lui-même une plateforme agréée.
Ce que prépare DelivSign
DelivSign prévoit la création de factures structurées et un raccordement à une plateforme agréée par l’État. Ce raccordement n’est pas encore actif. Aucun partenaire non confirmé, agrément propre ou certification de conformité n’est annoncé. Les capacités disponibles seront précisées avant l’ouverture.
Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?
Non, un simple PDF non structuré envoyé par e-mail ne répond pas à lui seul au circuit de facturation électronique prévu par la réforme.
Sources officielles
Informations vérifiées le 15 novembre 2026. Ce guide général ne remplace pas une analyse de votre situation.
Rejoindre la liste d’attente